Natinf 30530
Non respect des regles de priorite speciale due a un bateau naviguant sur les eaux interieures avec une capacite de manoeuvre restreinte

Informations clés

Description

Le Natinf 30530 correspond à une contravention de troisième classe sanctionnant le manquement aux règles de priorité spéciale imposées aux bateaux dont la capacité de manœuvre est restreinte sur les eaux intérieures. Ces dispositions, encadrées par les articles R.4274-11, R.4241-53 et R.4241-4 du Code des transports, s’appliquent aux navires dont les caractéristiques techniques ou les conditions d’exploitation limitent leur aptitude à manœuvrer, les soumettant à des obligations spécifiques pour éviter les abordages. L’article A.4241-53-37 précise les modalités pratiques de ces règles, notamment en matière de signalisation et de comportement à adopter face à d’autres usagers. Cette infraction vise à garantir la sécurité de la navigation en imposant une vigilance accrue aux commandants de ces embarcations.

Montant des contraventions