Natinf 30529
Navigation irreguliere par visibilite reduite sur les eaux interieures par le conducteur d'un bateau ne naviguant pas au radar
Que signifie le Natinf 30529 ?
Le Natinf 30529 vise une contravention de 3e classe réprimant la navigation irrégulière sur les eaux intérieures par visibilité réduite, lorsque le conducteur d’un bateau ne recourt pas au radar alors que les conditions l’exigent. L’infraction, prévue aux articles R.4241-53 et R.4274-11 du code des transports, s’applique spécifiquement aux conducteurs tenus de respecter les règles de sécurité en situation de visibilité réduite.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30529 correspond à une contravention de troisième classe sanctionnant le non-respect des obligations de navigation par visibilité réduite sur les eaux intérieures, notamment l’absence d’utilisation du radar par le conducteur d’un bateau. Cette infraction, encadrée par les articles R.4241-53, A.4241-53-33, A.4241-53-36 et R.4274-11 du code des transports, vise à prévenir les risques liés à une mauvaise appréciation des conditions de navigation en cas de brouillard, de nuit ou d’autres situations limitant la visibilité. Les règles imposent aux conducteurs de s’équiper et d’utiliser un radar lorsque les circonstances l’exigent, sous peine de commettre cette contravention.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 30529
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.