Natinf 30528
Sortie irreguliere d'une ecluse par le conducteur d'un bateau naviguant sur les eaux interieures
Que signifie le Natinf 30528 ?
Le Natinf 30528 correspond à la contravention de 3e classe réprimant la sortie irrégulière d'une écluse par le conducteur d'un bateau naviguant sur les eaux intérieures. Cette infraction vise le non-respect des règles de franchissement des écluses prévues par le Code des transports, notamment les articles R.4274-11 et R.4241-53.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30528 désigne une contravention de 3e classe sanctionnant la sortie irrégulière d'une écluse par le conducteur d'un bateau sur les voies navigables intérieures. Cette infraction, prévue par les articles R.4274-11 et R.4241-53 du Code des transports, vise à garantir la sécurité de la navigation et le bon fonctionnement des ouvrages hydrauliques. Elle réprime le fait pour un conducteur de quitter une écluse sans autorisation ou en violation des consignes de franchissement, telles que définies par la réglementation en vigueur. Les règles applicables, notamment l'article R.4241-4, encadrent strictement les conditions de passage des écluses pour éviter les risques d'accident ou de perturbation du trafic fluvial.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 30528
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.