Natinf 30527
Entree irreguliere dans une ecluse par le conducteur d'un bateau naviguant sur les eaux interieures
Que signifie le Natinf 30527 ?
Le Natinf 30527 vise l’entrée irrégulière dans une écluse par le conducteur d’un bateau naviguant sur les eaux intérieures, constituant une contravention de 3ᵉ classe. Cette infraction, prévue et réprimée par l’article R.4274-11 du Code des transports, concerne le non-respect des règles de navigation spécifiques aux ouvrages hydrauliques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30527 correspond à l’infraction d’entrée irrégulière dans une écluse par le conducteur d’un bateau sur les eaux intérieures, sanctionnée comme une contravention de 3ᵉ classe. Selon les articles R.4274-11, R.4241-53 et R.4241-4 du Code des transports, cette infraction réprime le non-respect des procédures d’accès aux écluses, essentielles à la sécurité de la navigation fluviale et à la gestion des ouvrages. L’article A.4241-53-31 précise les modalités techniques applicables, tandis que l’article R.4274-11 en définit le cadre répressif. Aucune peine d’emprisonnement n’est encourue, mais une amende contraventionnelle peut être prononcée.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 30527
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.