Natinf 30526
Passage irregulier d'un pont par le conducteur d'un bateau naviguant sur les eaux interieures
Que signifie le Natinf 30526 ?
Le Natinf 30526 correspond à la contravention de 3e classe visant le passage irrégulier d'un pont par le conducteur d'un bateau naviguant sur les eaux intérieures. Cette infraction, prévue par l'article R.4274-11 du Code des transports, réprime le non-respect des règles de navigation applicables aux ouvrages d'art.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30526 réprime le passage irrégulier d'un pont par le conducteur d'un bateau sur les eaux intérieures, constituant une contravention de 3e classe. Cette infraction, encadrée par les articles R.4274-11, R.4241-53 et les dispositions associées du Code des transports, vise à garantir la sécurité de la navigation fluviale et la préservation des infrastructures. Elle sanctionne le non-respect des prescriptions techniques ou des signalisations imposées pour le franchissement des ponts, telles que définies par les arrêtés A.4241-53-26 à A.4241-53-28. Les règles applicables peuvent inclure des limitations de hauteur, de vitesse ou des obligations de signalement préalable, selon les caractéristiques de l'ouvrage et les conditions locales de navigation.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 30526
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.