Natinf 30525
Navigation sur les eaux interieures du cote interdit d'un bateau incapable de manoeuvrer
Que signifie le Natinf 30525 ?
Le Natinf 30525 vise la contravention de 3ᵉ classe consistant à naviguer sur les eaux intérieures du côté interdit avec un bateau incapable de manœuvrer, en violation des règles de circulation fluviale. L’infraction, prévue par les articles R.4274-11 et R.4241-53 du code des transports, concerne spécifiquement les embarcations dont l’état technique ou les conditions de navigation rendent la manœuvre impossible ou dangereuse.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30525 correspond à une contravention de 3ᵉ classe réprimant la navigation sur les eaux intérieures du côté interdit par un bateau incapable de manœuvrer. Cette infraction, encadrée par les articles R.4274-11, R.4241-53 et R.4241-4 du code des transports, sanctionne le non-respect des règles de sécurité fluviale lorsque l’embarcation, en raison d’un défaut technique, d’une avarie ou d’une situation compromettant sa manœuvrabilité, emprunte une voie ou un côté interdit. Les dispositions visent à prévenir les risques de collision ou d’obstruction des voies navigables, en imposant aux conducteurs de respecter les limitations liées à l’état de leur bateau. L’article R.4274-11 précise les conditions dans lesquelles cette infraction est constituée, sans prévoir de peine d’emprisonnement pour ce manquement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 30525
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.