Natinf 30524
Navigation sur les eaux interieures au droit d'un engin flottant au travail
Que signifie le Natinf 30524 ?
Le Natinf 30524 correspond à une contravention de 3e classe réprimant la navigation sur les eaux intérieures au droit d'un engin flottant en activité de travail. Cette infraction, prévue par les articles R.4274-11 et R.4241-53 du Code des transports, vise à prévenir les risques liés à la circulation à proximité d'engins dédiés à des opérations fluviales ou portuaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30524 sanctionne la navigation sur les eaux intérieures à proximité immédiate d'un engin flottant en situation de travail, constituant une contravention de 3e classe. Régie par les articles R.4274-11, R.4241-53 et dispositions associées du Code des transports, cette infraction encadre les comportements susceptibles de perturber ou de mettre en danger les opérations fluviales, telles que les travaux de dragage, de construction ou de maintenance. Les textes précisent notamment les zones de restriction et les conditions d'éloignement applicables aux autres usagers, sans prévoir de peine d'emprisonnement ni de retrait de points sur un éventuel permis de navigation. L'objectif est d'assurer la sécurité des intervenants et la fluidité des chantiers sur les voies navigables.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 30524
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.