Natinf 30523
Navigation sur les eaux interieures a couple d'un bateau a passagers ayant des passagers a bord
Que signifie le Natinf 30523 ?
Le Natinf 30523 vise la contravention de 4e classe correspondant à la navigation à couple d'un bateau à passagers transportant des passagers sur les eaux intérieures. Cette infraction, prévue par les articles R.4274-11 et R.4241-53 du code des transports, réprime une pratique susceptible de compromettre la sécurité des personnes à bord.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30523 réprime la navigation à couple d'un bateau à passagers ayant des passagers à bord sur les eaux intérieures, constitutive d'une contravention de 4e classe. Cette infraction, encadrée par les articles R.4274-11, R.4241-53 et R.4241-4 du code des transports, interdit une manœuvre jugée dangereuse pour la sécurité des passagers. Les règles de navigation fluviale, notamment l'article A.4241-53-22 5°, précisent les conditions dans lesquelles cette pratique est prohibée, afin de prévenir les risques de collision ou de déséquilibre. L'article R.4000-1 2° du même code en définit par ailleurs le champ d'application territorial. Aucune peine d'emprisonnement n'est prévue pour cette contravention, mais une amende peut être prononcée conformément aux dispositions du code pénal relatives aux contraventions de 4e classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 30523
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.