Natinf 30522
Navigation sur les eaux interieures a une vitesse excessive au droit d'un bateau montrant une signalisation en vue de sa protection contre les remous
Que signifie le Natinf 30522 ?
Le Natinf 30522 correspond à une contravention de 3ème classe réprimant la navigation à vitesse excessive au droit d’un bateau affichant une signalisation spécifique pour se protéger des remous. L’infraction vise le non-respect des règles de prudence imposées par le code des transports dans ces zones signalées, sans considération de dommage effectif.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30522 sanctionne une contravention de 3ème classe prévue par les articles R.4274-11 et R.4241-53 du code des transports, ainsi que par les dispositions réglementaires associées (notamment les articles A.4241-53-21 3° et A.4241-48-29 1°). Cette infraction concerne la navigation à une vitesse jugée excessive à proximité immédiate d’un bateau signalant, par des moyens visuels normalisés, sa nécessité de protection contre les remous générés par le passage d’autres embarcations. Le comportement incriminé réside dans le non-respect des obligations de modération de vitesse imposées dans ces zones, indépendamment de tout préjudice matériel ou corporel. Les règles visent à prévenir les risques d’accident ou de gêne pour les bateaux vulnérables, tels que les unités en stationnement, en manœuvre ou transportant des passagers.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 30522
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.