Natinf 30521
Passage irregulier d'une ecluse par le conducteur d'un bateau a passagers naviguant sur les eaux interieures
Que signifie le Natinf 30521 ?
Le Natinf 30521 vise le passage irrégulier d'une écluse par le conducteur d'un bateau à passagers naviguant sur les eaux intérieures, constituant une contravention de 4e classe. Cette infraction, prévue par les articles R.4274-11 et R.4241-53 du code des transports, réprime le non-respect des règles de franchissement des écluses applicables aux embarcations transportant des passagers.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30521 correspond au franchissement irrégulier d'une écluse par un conducteur de bateau à passagers sur les voies navigables intérieures, sanctionné comme une contravention de 4e classe. Selon les articles R.4274-11 et R.4241-53 du code des transports, cette infraction implique le non-respect des procédures de passage des écluses, notamment les obligations de signalement, d'attente ou de manœuvre imposées aux embarcations transportant des passagers. Les textes applicables, dont les articles A.4241-53-30 à A.4241-53-32, précisent les conditions techniques et administratives à observer pour garantir la sécurité de la navigation et la bonne gestion des ouvrages hydrauliques. L'infraction est réprimée sans préjudice des éventuelles responsabilités civiles ou pénales en cas de dommage.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 30521
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.