Natinf 30520
Navigation a une vitesse excessive sur un secteur defini par le reglement particulier de police de la voie de navigation interieure - non respect des regles relatives a la prevention des remous du bateau
Que signifie le Natinf 30520 ?
Le Natinf 30520 vise une contravention de 3e classe correspondant à la navigation à une vitesse excessive sur un secteur défini par le règlement particulier de police d’une voie de navigation intérieure, en méconnaissance des règles destinées à prévenir les remous causés par le bateau. L’infraction est prévue et réprimée par les articles R.4274-11 et R.4241-53 du code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30520 réprime la navigation à une vitesse jugée excessive sur une voie de navigation intérieure, dans un secteur spécifiquement délimité par le règlement particulier de police applicable. Cette contravention de 3e classe, encadrée par les articles R.4274-11, R.4241-53 et A.4241-53-21 1° E du code des transports, sanctionne le non-respect des règles visant à limiter les remous générés par le bateau, susceptibles de perturber la sécurité des autres usagers ou des infrastructures. L’infraction suppose que la vitesse adoptée dépasse les limites fixées pour le secteur concerné, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un dommage effectif. Les dispositions visent à garantir la fluidité et la sécurité de la circulation fluviale, en imposant aux navigants une obligation de prudence adaptée aux caractéristiques locales de la voie.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 30520
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.