Natinf 30519
Navigation sur les eaux interieures a une vitesse excessive pres d'un bac - non respect des regles relatives a la prevention des remous du bateau
Que signifie le Natinf 30519 ?
Le Natinf 30519 vise une contravention de 3ᵉ classe réprimant la navigation à vitesse excessive à proximité d’un bac, en violation des règles destinées à prévenir les remous causés par le bateau. L’infraction, prévue par les articles R.4274-11 et R.4241-53 du code des transports, concerne tout conducteur d’embarcation ne respectant pas les limitations imposées dans ces zones spécifiques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30519 correspond à une contravention de 3ᵉ classe sanctionnant le non-respect des règles de navigation relatives à la prévention des remous, notamment lorsque le conducteur d’un bateau circule à une vitesse excessive à proximité d’un bac. Cette infraction, encadrée par les articles R.4274-11, R.4241-53 et A.4241-53-21 1° D) du code des transports, vise à garantir la sécurité des usagers et des infrastructures fluviales en limitant les perturbations causées par les vagues ou les courants générés par les embarcations. Les dispositions applicables, notamment l’article R.4241-4, imposent des obligations spécifiques aux navigants pour adapter leur vitesse et leur trajectoire dans ces zones sensibles, sous peine de verbalisation.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 30519
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.