Natinf 30518
Navigation sur les eaux interieures a une vitesse excessive pres de bateaux en stationnement sur une aire habituelle - non respect des regles relatives a la prevention des remous
Que signifie le Natinf 30518 ?
Le Natinf 30518 vise une contravention de 3ᵉ classe correspondant à la navigation sur les eaux intérieures à une vitesse excessive à proximité de bateaux en stationnement sur une aire habituelle, sans respect des règles de prévention des remous. L’infraction, prévue par les articles R.4241-4 et R.4241-53 du code des transports, réprime un comportement susceptible de causer des perturbations ou des dangers pour les embarcations immobilisées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30518 réprime une contravention de 3ᵉ classe relative à la navigation irrespectueuse des règles de sécurité sur les eaux intérieures. Plus précisément, cette infraction désigne le fait de naviguer à une vitesse excessive à proximité immédiate de bateaux stationnés sur une aire habituelle, sans observer les dispositions destinées à prévenir la formation de remous ou de vagues dangereuses. Ces règles, encadrées par les articles R.4241-4, R.4241-53 et A.4241-53-21 1° C du code des transports, visent à protéger les embarcations immobilisées contre les risques de dommages ou de déséquilibre. L’article R.4274-11 du même code sanctionne ce manquement, qui peut perturber la stabilité des bateaux en stationnement et compromettre la sécurité des personnes à bord.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 30518
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.