Natinf 30517
Navigation sur les eaux interieures a une vitesse excessive devant l'entree d'un port - non respect des regles relatives a la prevention des remous du bateau
Que signifie le Natinf 30517 ?
Le Natinf 30517 correspond à une contravention de 3e classe visant la navigation à vitesse excessive à l’entrée d’un port, en violation des règles destinées à prévenir les remous causés par le bateau. L’infraction, prévue par les articles R.4274-11 et R.4241-53 du code des transports, s’applique au conducteur du navire dans ce contexte spécifique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30517 réprime une infraction routière maritime spécifique, à savoir la navigation à une vitesse excessive devant l’entrée d’un port, sans respecter les dispositions relatives à la prévention des remous générés par le bateau. Cette contravention de 3e classe, encadrée par les articles R.4274-11, R.4241-53 et A.4241-53-21 1° A) du code des transports, vise à garantir la sécurité des autres usagers et des infrastructures portuaires en limitant les perturbations hydrodynamiques. L’article R.4241-4 du même code précise par ailleurs les obligations générales de prudence et de maîtrise de la vitesse en navigation intérieure. Bien que les textes ne prévoient pas de peine d’emprisonnement pour cette infraction, le non-respect de ces règles expose le contrevenant à une amende contraventionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 30517
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.