Natinf 30516
Navigation sur les eaux interieures a une vitesse excessive pres d'un bateau amarre - non respect des regles relatives a la prevention des remous
Que signifie le Natinf 30516 ?
Le Natinf 30516 correspond à une contravention de 3ᵉ classe visant la navigation sur les eaux intérieures à une vitesse excessive à proximité d’un bateau amarré, en méconnaissance des règles de prévention des remous. L’infraction, prévue par les articles R.4274-11 et R.4241-53 du code des transports, réprime un comportement susceptible de causer des perturbations ou des dangers pour les embarcations stationnaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30516 réprime une contravention de 3ᵉ classe relative à la navigation sur les eaux intérieures dans des conditions non conformes aux règles de sécurité. Plus précisément, cette infraction désigne le fait de naviguer à une vitesse excessive à proximité immédiate d’un bateau amarré, générant des remous susceptibles de compromettre la stabilité ou la sécurité des embarcations stationnaires. Les dispositions applicables, notamment les articles R.4274-11, R.4241-53 et A.4241-53-21 1° B) du code des transports, encadrent les obligations des navigants en matière de prévention des risques liés aux mouvements d’eau. Ces règles visent à garantir la sécurité des usagers et à éviter les dommages matériels ou corporels résultant d’une vitesse inappropriée dans des zones sensibles.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 30516
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.