Natinf 30515
Navigation sur les eaux interieures en laissant trainer une ancre, un cable ou une chaine du bateau
Que signifie le Natinf 30515 ?
Le Natinf 30515 correspond à une contravention de 3e classe visant la navigation sur les eaux intérieures en laissant traîner une ancre, un câble ou une chaîne depuis un bateau. Cette infraction, prévue par les articles R.4241-53 et R.4274-11 du Code des transports, réprime un comportement susceptible de gêner ou de présenter un danger pour la circulation fluviale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30515 réprime la navigation sur les eaux intérieures lorsqu’un bateau laisse traîner une ancre, un câble ou une chaîne, constituant une contravention de 3e classe. Cette infraction, encadrée par les articles R.4241-53 et R.4274-11 du Code des transports, vise à prévenir les risques d’accrochage, d’obstruction ou d’accident avec d’autres embarcations ou infrastructures fluviales. Les règles de navigation, notamment celles relatives à la sécurité et à la bonne conduite des bateaux, imposent de maintenir ces équipements correctement rangés ou relevés. Bien que cette contravention n’entraîne pas de retrait de points sur un permis de conduire, elle expose le contrevenant à une amende prévue pour les contraventions de 3e classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 30515
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.