Natinf 30514
Accostage non autorise d'un engin ou materiel flottant faisant route sur les eaux interieures
Que signifie le Natinf 30514 ?
Le Natinf 30514 désigne l'accostage non autorisé d'un engin flottant sur les eaux intérieures est une contravention de 3ème classe. Réprimé par l'article R.4274-11 du code des transports, cet acte illégal n'entraîne pas de retrait de points sur le permis de conduire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30514 désigne l'accostage non autorisé d'un engin flottant sur les eaux intérieures est une contravention de 3ème classe. Réprimé par l'article R.4274-11 du code des transports, cet acte illégal n'entraîne pas de retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 30514
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.