Natinf 30513
Accostage non autorise d'un bateau faisant route sur les eaux interieures
Que signifie le Natinf 30513 ?
Le Natinf 30513 vise l'accostage non autorisé d'un bateau en navigation sur les eaux intérieures, constituant une contravention de 3e classe. Cette infraction, prévue par l'article R.4274-11 du Code des transports, concerne spécifiquement les navires faisant route sans autorisation préalable sur les voies navigables concernées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30513 correspond à l'infraction d'accostage non autorisé d'un bateau en mouvement sur les eaux intérieures, sanctionnée comme une contravention de troisième classe. Selon les dispositions de l'article R.4274-11 du Code des transports, cette infraction réprime le fait pour un navire de s'amarrer ou de s'arrêter sans autorisation sur une voie navigable alors qu'il est en route. Les règles applicables, notamment les articles R.4241-53 et A.4241-53-18 3° du même code, encadrent les conditions de navigation et d'accostage pour assurer la sécurité et la fluidité du trafic fluvial. Cette contravention s'applique aux conducteurs de bateaux ou aux responsables de la navigation, sans distinction de type d'embarcation, dès lors que l'accostage intervient en violation des prescriptions réglementaires.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 30513
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.