Natinf 30512
Sortie irreguliere d'un port sur les eaux interieures
Que signifie le Natinf 30512 ?
Le Natinf 30512 vise la sortie irrégulière d'un port situé sur les eaux intérieures, constitutive d'une contravention de 3e classe. L'infraction concerne le non-respect des règles de navigation ou d'autorisation applicables à la manœuvre de sortie, prévues par le code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30512 correspond à la sortie irrégulière d'un port sur les eaux intérieures, sanctionnée comme une contravention de troisième classe. Cette infraction, encadrée par les articles R.4274-11, R.4241-53, A.4241-53-17 et R.4241-4 du code des transports, réprime le fait pour un navigateur de quitter un port sans respecter les conditions légales ou réglementaires en vigueur, telles que les formalités administratives, les règles de sécurité ou les restrictions de circulation. Les dispositions visent à garantir l'ordre public et la sécurité de la navigation fluviale ou lacustre, en évitant notamment les risques de collision, de pollution ou de perturbation du trafic. L'article R.4274-11 du même code précise les modalités de répression de ce manquement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 30512
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.