Natinf 30511
Entree irreguliere dans un port sur les eaux interieures
Que signifie le Natinf 30511 ?
Le Natinf 30511 vise l'entrée irrégulière dans un port situé sur les eaux intérieures, constituant une contravention de 3e classe. Cette infraction, prévue par les articles R.4274-11 et R.4241-53 du Code des transports, réprime le non-respect des règles d'accès ou de signalisation applicables aux zones portuaires fluviales ou lacustres.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30511 correspond à l'infraction d'entrée irrégulière dans un port sur les eaux intérieures, sanctionnée comme une contravention de 3e classe par le Code des transports. Cette disposition, encadrée notamment par les articles R.4274-11 et R.4241-53, vise à garantir la sécurité et la régulation des accès aux ports fluviaux ou lacustres en réprimant les manœuvres non autorisées ou contraires aux prescriptions locales. Les règles applicables peuvent inclure des obligations de signalement, de respect des horaires ou des conditions d'accès définies par les autorités portuaires, conformément aux arrêtés pris en application de l'article A.4241-53-17. L'infraction est caractérisée dès lors qu'un navire ou un engin flottant pénètre dans une zone portuaire sans se conformer aux exigences légales ou réglementaires en vigueur.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 30511
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.