Natinf 30510
Navigation sur les eaux interieures sans respect des regles sur le virement des bateaux
Que signifie le Natinf 30510 ?
Le Natinf 30510 vise une contravention de 3e classe correspondant au non-respect des règles de virement des bateaux lors de la navigation sur les eaux intérieures. Cette infraction, prévue par les articles R.4241-4, R.4241-53 et R.4274-11 du Code des transports, concerne les manœuvres de changement de direction imposées aux navigants pour prévenir les collisions ou accidents.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30510 réprime la navigation sur les eaux intérieures sans respect des règles relatives au virement des bateaux, une contravention de 3e classe encadrée par le Code des transports. L’infraction concerne spécifiquement le non-respect des obligations de manœuvre lors d’un changement de direction, telles que définies aux articles R.4241-4, R.4241-53 et précisées par les dispositions réglementaires comme l’article A.4241-53-14. Ces règles visent à garantir la sécurité de la navigation en évitant les abordages ou les situations dangereuses, notamment dans les zones à fort trafic ou les passages étroits. L’article R.4274-11 du même code sanctionne ce manquement, sans prévoir de peine d’emprisonnement ni de retrait de points.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 30510
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.