Natinf 30509
Navigation sur les eaux interieures sans respect des regles de route prescrites sur le secteur
Que signifie le Natinf 30509 ?
Le Natinf 30509 correspond à une contravention de 3e classe visant la navigation sur les eaux intérieures sans respecter les règles de route applicables au secteur concerné. L’infraction, prévue par les articles R.4274-11 et R.4241-53 du Code des transports, réprime le non-respect des prescriptions locales en matière de circulation fluviale ou lacustre.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30509 réprime la navigation sur les eaux intérieures en méconnaissance des règles de route spécifiques au secteur emprunté, constituant une contravention de 3e classe. Cette infraction, encadrée par les articles R.4274-11, R.4241-53 et A.4241-53-13 du Code des transports, vise à garantir la sécurité de la circulation fluviale ou lacustre en imposant le respect des prescriptions locales, telles que les limitations de vitesse, les priorités ou les zones de navigation. Les règles applicables peuvent varier selon les plans d’eau ou les voies navigables, et leur violation expose le contrevenant à des sanctions pénales. L’article R.4241-4 du même code précise par ailleurs les obligations générales en matière de conduite des bateaux, dont le non-respect peut également caractériser cette infraction.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 30509
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.