Natinf 30508
Rencontre irreguliere d'un autre bateau naviguant sur les eaux interieures - non respect des regles de prevention des abordages
Que signifie le Natinf 30508 ?
Le Natinf 30508 correspond à une contravention de 3ᵉ classe réprimant la rencontre irrégulière d’un bateau naviguant sur les eaux intérieures sans respect des règles de prévention des abordages. Prévue par les articles R.4241-4, R.4241-53 et R.4274-11 du Code des transports, cette infraction vise le non-respect des mesures de sécurité obligatoires lors du croisement ou du dépassement d’autres embarcations.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30508 sanctionne une contravention de 3ᵉ classe relative à la navigation intérieure, plus précisément le non-respect des règles de prévention des abordages entre bateaux. Selon les articles R.4241-4, R.4241-53 et R.4274-11 du Code des transports, cette infraction concerne les manquements aux obligations de sécurité lors des manœuvres de croisement, de dépassement ou de rencontre entre embarcations. Les dispositions visent à éviter les collisions en imposant des règles strictes de priorité, de signalisation et de conduite, notamment détaillées dans les annexes techniques du code. L’infraction est constituée dès lors qu’un bateau ne respecte pas ces prescriptions, exposant ainsi les usagers à un risque d’accident.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 30508
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.