Natinf 30507
Refus de priorite par le conducteur d'un bateau rapide naviguant sur les eaux interieures

Informations clés

Description

Le Natinf 30507 correspond au refus de priorité par le conducteur d'un bateau rapide évoluant sur les eaux intérieures, sanctionné comme une contravention de troisième classe. Cette infraction, encadrée par les articles R.4274-11 et R.4241-53 du code des transports, s'applique lorsque le pilote d'une embarcation rapide omet de céder le passage à un autre bateau conformément aux règles de navigation en vigueur. Les dispositions visent à prévenir les collisions et à garantir la sécurité des usagers sur les voies navigables intérieures, en imposant le respect des priorités définies par la réglementation, notamment celles énoncées à l'article A.4241-53-2 et à l'article A.4241-1 13° du même code. L'article R.4241-4 précise par ailleurs les obligations générales de prudence et de vigilance incombant aux conducteurs.

Montant des contraventions