Natinf 30506
Conduite d'un bateau sur les eaux interieures avec un systeme d'identification automatique non conforme
Que signifie le Natinf 30506 ?
Le Natinf 30506 vise la conduite d'un bateau sur les eaux intérieures équipé d'un système d'identification automatique non conforme aux prescriptions réglementaires. Cette infraction, constitutive d'une contravention de 3e classe, est prévue et réprimée par les articles R.4274-9, R.4241-50 alinéa 3, A.4241-50-2 et R.4241-4 du code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30506 correspond à la contravention de 3e classe réprimant la navigation sur les eaux intérieures avec un système d'identification automatique (AIS) non conforme aux exigences techniques définies par le code des transports. Cette infraction, encadrée par les articles R.4274-9, R.4241-50 alinéa 3, A.4241-50-2 et R.4241-4, vise à garantir la sécurité de la navigation fluviale en imposant le respect des normes d'équipement obligatoires. Le système AIS, destiné à prévenir les collisions et à faciliter la surveillance du trafic, doit répondre à des spécifications précises pour être considéré comme conforme. L'article R.4274-9 du code des transports sanctionne directement ce manquement, sans prévoir de peine d'emprisonnement ni d'amende spécifique au-delà du cadre général des contraventions de 3e classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 30506
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.