Natinf 30505
Conduite d'un bateau sans systeme d'identification automatique impose par le reglement particulier de police de la voie de navigation interieure
Que signifie le Natinf 30505 ?
Le Natinf 30505 correspond à une contravention de 3ᵉ classe visant la conduite d’un bateau sur une voie de navigation intérieure sans le système d’identification automatique imposé par le règlement particulier de police. Cette infraction, prévue par les articles R.4274-9 et R.4241-50 du Code des transports, s’applique aux navigants tenus de respecter cette obligation technique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30505 réprime la conduite d’un bateau sur les voies navigables intérieures en l’absence du système d’identification automatique rendu obligatoire par le règlement particulier de police applicable. Cette contravention de 3ᵉ classe, encadrée par les articles R.4241-50 alinéa 2 et R.4274-9 du Code des transports, sanctionne le non-respect d’une mesure de sécurité destinée à faciliter la surveillance du trafic et la prévention des collisions. L’infraction suppose que le système ait été explicitement imposé pour la voie concernée et que le navigant en ait eu connaissance ou aurait dû en avoir connaissance. Aucune peine d’emprisonnement n’est prévue, mais une amende contraventionnelle peut être prononcée.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 30505
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.