Natinf 30505
Contravention de 3ème classeConduite d'un bateau sans systeme d'identification automatique impose par le reglement particulier de police de la voie de navigation interieure
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 3ᵉ classe pour conduite d'un bateau sans système d'identification automatique obligatoire sur les voies navigables intérieures. Sanctionnée par une amende, cette infraction est prévue par le Code des transports (ART.R.4274-9). Aucun retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de 3ème classe
Natinf 30505
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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