Natinf 30504
Conduite d'un bateau naviguant sur les eaux interieures avec un radar non conforme
Que signifie le Natinf 30504 ?
Le Natinf 30504 vise la conduite d’un bateau sur les eaux intérieures équipé d’un radar ne respectant pas les normes techniques prévues par la réglementation. Cette infraction, qualifiée de contravention de 3e classe, est définie aux articles R.4274-9, R.4241-50 et A.4241-50-1 du code des transports et réprimée par l’article R.4274-9 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30504 correspond à l’infraction de conduite d’un bateau naviguant sur les eaux intérieures avec un radar non conforme aux exigences réglementaires. Cette contravention de 3e classe, encadrée par les articles R.4274-9, R.4241-50 et A.4241-50-1 du code des transports, sanctionne le non-respect des normes techniques applicables aux équipements de radionavigation. L’article R.4241-50 précise notamment les obligations en matière de conformité des dispositifs embarqués, tandis que l’article R.4274-9 en assure la répression. Aucun emprisonnement n’est prévu pour cette infraction, qui relève exclusivement du régime contraventionnel.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 30504
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.