Natinf 30503
Conduite d'un bateau rapide faisant route sur les eaux interieures sans radar
Que signifie le Natinf 30503 ?
Le Natinf 30503 vise une contravention de 3ᵉ classe réprimant la conduite d’un bateau rapide naviguant sur les eaux intérieures sans équipement radar obligatoire. Cette infraction, prévue par les articles R.4274-9 et R.4241-50 du Code des transports, concerne spécifiquement les embarcations soumises à cette obligation technique en fonction de leur vitesse et des conditions de navigation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30503 correspond à une contravention de troisième classe sanctionnant la conduite d’un bateau rapide sur les eaux intérieures en l’absence de radar, conformément aux dispositions du Code des transports. Cette infraction, encadrée notamment par les articles R.4274-9, R.4241-50 et A.4241-50-1, s’applique aux navires dont la vitesse impose l’usage d’un tel équipement pour garantir la sécurité de la navigation. Les règles précisent les catégories d’embarcations concernées, ainsi que les conditions dans lesquelles le radar doit être opérationnel, sans toutefois prévoir de peine d’emprisonnement ou de retrait de points pour ce manquement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 30503
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.