Natinf 30502
Conduite d'un bateau avec une installation de radiotelephonie non conforme - navigation ou stationnement sur les eaux interieures
Que signifie le Natinf 30502 ?
Le Natinf 30502 vise la conduite ou le stationnement d'un bateau sur les eaux intérieures avec une installation de radiotéléphonie non conforme aux prescriptions techniques définies par le code des transports. Cette infraction, constitutive d'une contravention de 3e classe, est prévue aux articles R. 4274-9, R. 4241-49 et suivants du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30502 correspond à l'infraction de navigation ou de stationnement sur les eaux intérieures avec un bateau équipé d'une installation de radiotéléphonie non conforme. Cette contravention de 3e classe, encadrée par les articles R. 4274-9, R. 4241-49 alinéas 2 et 3, ainsi que les articles A. 4241-49-5 et A. 4241-50-1 du code des transports, sanctionne le non-respect des normes techniques applicables aux équipements de communication maritime. Les dispositions visent notamment les exigences de conformité des appareils, leur installation et leur maintenance, essentielles pour garantir la sécurité des communications en navigation fluviale. L'article R. 4241-4 du même code précise par ailleurs le cadre général de ces obligations.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 30502
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.