Natinf 30501
Conduite d'un bateau naviguant sur les eaux interieures sans installation de radiotelephonie - navigation ou stationnement sur les eaux interieures
Que signifie le Natinf 30501 ?
Le Natinf 30501 correspond à une contravention de 3e classe visant la conduite ou le stationnement d’un bateau sur les eaux intérieures sans installation de radiotéléphonie obligatoire, prévue par les articles R.4241-4, R.4241-49 alinéa 2 et réprimée par l’article R.4274-9 du code des transports. L’infraction s’applique aux navigants tenus de disposer de cet équipement en fonction des zones et conditions de navigation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30501 réprime la conduite ou le stationnement d’un bateau sur les eaux intérieures en l’absence d’installation de radiotéléphonie obligatoire, conformément aux dispositions du code des transports. Cette contravention de 3e classe, encadrée par les articles R.4241-4 et R.4241-49 alinéa 2, impose aux navigants de se doter d’un équipement de communication radio adapté aux zones de navigation fréquentées, notamment pour assurer la sécurité des personnes et des biens. L’article R.4274-9 du même code sanctionne ce manquement, soulignant l’importance de ce dispositif dans la prévention des risques en milieu fluvial ou lacustre.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 30501
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.