Natinf 30500
Contravention de 3ème classeUsage d'un signal sonore interdit par le conducteur d'un bateau naviguant sur les eaux interieures
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 3ᵉ classe pour usage interdit d'un signal sonore par un conducteur de bateau sur les eaux intérieures en France. Sanctionnée par une amende, cette infraction est prévue par le Code des transports (ART.R.4274-9 et suivants). Aucun retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de 3ème classe
Natinf 30500
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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