Natinf 30500
Usage d'un signal sonore interdit par le conducteur d'un bateau naviguant sur les eaux interieures
Que signifie le Natinf 30500 ?
Le Natinf 30500 correspond à une contravention de 3ᵉ classe visant l'usage d'un signal sonore interdit par le conducteur d'un bateau naviguant sur les eaux intérieures. Cette infraction, prévue par les articles R.4274-9 et R.4241-4 du Code des transports, réprime un comportement susceptible de perturber la sécurité ou la tranquillité de la navigation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30500 réprime l'usage prohibé d'un signal sonore par le conducteur d'un bateau évoluant sur les eaux intérieures, constituant une contravention de 3ᵉ classe. Selon les dispositions des articles R.4274-9, R.4241-49 alinéa 3 et A.4241-49-3 1° du Code des transports, cette infraction encadre strictement les conditions d'émission des signaux sonores afin d'éviter toute confusion ou danger pour la navigation. Les règles applicables précisent notamment les situations où l'usage de ces signaux est autorisé ou interdit, par exemple en zones urbaines ou à proximité d'autres embarcations. Bien que cette contravention n'entraîne pas de retrait de points sur un permis de conduire, elle est passible d'une amende prévue pour les contraventions de 3ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 30500
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.