Natinf 30499
Conduite d'un bateau naviguant sur les eaux interieures avec un dispositif de signalisation sonore non conforme- navigation ou stationnement sur les eaux interieures
Que signifie le Natinf 30499 ?
Le Natinf 30499 vise une contravention de 3ᵉ classe réprimant la conduite ou le stationnement d’un bateau sur les eaux intérieures équipé d’un dispositif de signalisation sonore non conforme aux prescriptions réglementaires. L’infraction, prévue par les articles R. 4241-4 et R. 4274-9 du Code des transports, concerne tout usager naviguant ou immobilisé sur ces voies.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30499 correspond à une contravention de troisième classe sanctionnant l’utilisation d’un bateau, en navigation ou à l’arrêt, sur les eaux intérieures lorsque son dispositif de signalisation sonore ne respecte pas les normes en vigueur. Cette infraction est encadrée par les articles R. 4241-4, R. 4241-49 (alinéas 1 et 3), A. 4241-49-1 1° et R. 4274-9 du Code des transports, qui imposent des exigences techniques précises pour garantir la sécurité des usagers. Elle s’applique à tout conducteur ou propriétaire d’embarcation, sans distinction de taille ou de type, dès lors que le matériel sonore obligatoire est défectueux, absent ou non conforme aux spécifications administratives. Aucune peine d’emprisonnement n’est prévue, mais l’auteur encourt une amende contraventionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 30499
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.