Natinf 30498
Conduite d'un bateau naviguant sur les eaux interieures non equipe d'un dispositif permettant d'emettre des signaux sonores - navigation ou stationnement sur les eaux interieures
Que signifie le Natinf 30498 ?
Le Natinf 30498 vise la conduite ou le stationnement d’un bateau sur les eaux intérieures sans dispositif permettant d’émettre des signaux sonores, constituant une contravention de 3e classe. Cette infraction, prévue par les articles R.4274-9 et R.4241-49 alinéa 1 du code des transports, concerne tout navire naviguant ou stationnant dans ce cadre réglementé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30498 correspond à l’infraction de navigation ou de stationnement d’un bateau sur les eaux intérieures en l’absence d’un équipement sonore réglementaire, obligatoire pour assurer la sécurité des usagers. Prévue par les articles R.4274-9 et R.4241-49 alinéa 1 du code des transports, cette contravention de 3e classe sanctionne le non-respect des règles de sécurité applicables aux embarcations, notamment l’obligation de disposer d’un dispositif permettant d’émettre des signaux sonores en cas de besoin, conformément à l’article R.4241-4 du même code. L’infraction s’applique à tout navire, qu’il soit en mouvement ou à l’arrêt, dès lors qu’il se trouve sur les eaux intérieures.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 30498
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.