Natinf 30497
Signalisation visuelle supplementaire non conforme, de jour, d'un bateau incapable de manoeuvrer faisant route sur les eaux interieures
Que signifie le Natinf 30497 ?
Le Natinf 30497 vise une contravention de 4ᵉ classe relative à l'absence ou à la non-conformité de la signalisation visuelle diurne d'un bateau incapable de manœuvrer en navigation sur les eaux intérieures. L'infraction concerne spécifiquement les règles de sécurité applicables aux embarcations en situation de détresse ou d'incapacité technique, prévues par le code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30497 correspond à une contravention de 4ᵉ classe réprimant le défaut de signalisation visuelle réglementaire, de jour, pour un bateau incapable de manœuvrer et faisant route sur les eaux intérieures. Cette infraction, encadrée par les articles R.4274-8 2°, A.4241-48-18 1° et suivants, ainsi que D.4200-2 8° du code des transports, impose aux navires en situation d'incapacité technique ou de détresse d'arborer des marques distinctives spécifiques pour alerter les autres usagers. L'article R.4274-8 du même code sanctionne ce manquement, essentiel pour prévenir les collisions et garantir la sécurité de la navigation fluviale.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 30497
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.