Natinf 30496
Signalisation visuelle non conforme, de jour, d'un bac naviguant librement faisant route sur les eaux interieures
Que signifie le Natinf 30496 ?
Le Natinf 30496 vise une contravention de 4e classe réprimant l'absence ou la non-conformité de la signalisation visuelle diurne d'un bac naviguant librement en route sur les eaux intérieures. L'infraction, prévue par les articles R.4274-8 2° et A.4241-48-16 du code des transports, concerne spécifiquement les dispositifs réglementaires de visibilité imposés aux bacs en circulation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30496 correspond à une contravention de 4e classe sanctionnant le défaut de signalisation visuelle conforme d'un bac naviguant librement de jour sur les eaux intérieures. Cette infraction, encadrée par les articles R.4274-8 2°, A.4241-48-16 et R.4241-4 du code des transports, impose aux exploitants de bacs des obligations précises en matière de dispositifs lumineux ou de marques distinctives pour assurer leur visibilité. Les textes visent notamment les règles techniques détaillées aux articles A.4241-1 et D.4200-2, applicables aux embarcations en circulation. La méconnaissance de ces prescriptions expose à une amende contraventionnelle, sans retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 30496
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.