Natinf 30495
Signalisation visuelle non conforme, de jour, d'un bac ne naviguant pas librement faisant route sur les eaux interieures
Que signifie le Natinf 30495 ?
Le Natinf 30495 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant l'absence ou la non-conformité de la signalisation visuelle de jour d'un bac ne naviguant pas librement et faisant route sur les eaux intérieures. L'infraction concerne spécifiquement les dispositifs lumineux ou matériels prescrits par la réglementation, applicables aux conducteurs ou responsables du bac.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30495 correspond à une contravention de 4ᵉ classe prévue par l'article R. 4274-8 du Code des transports, qui sanctionne la signalisation visuelle non conforme d'un bac ne naviguant pas librement lorsqu'il fait route de jour sur les eaux intérieures. Cette infraction désigne le défaut de mise en place ou le non-respect des caractéristiques techniques des dispositifs de signalisation lumineuse ou matérielle imposés par les articles A. 4241-48-16 et suivants du même code, ainsi que par les dispositions réglementaires applicables à la navigation fluviale. Elle s'applique au conducteur ou à l'exploitant du bac, tenu de garantir la visibilité et la sécurité du convoi pour les autres usagers. Les règles précises, notamment celles relatives aux feux, formes ou marques, sont détaillées dans les textes visés, dont l'article D. 4200-2 du Code des transports.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 30495
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.