Natinf 30494
Signalisation visuelle supplementaire non conforme, de nuit ou par visibilite insuffisante, d'un bateau incapable de manoeuvrer faisant route sur les eaux interieures
Que signifie le Natinf 30494 ?
Le Natinf 30494 vise une contravention de 4e classe réprimant l'absence ou la non-conformité de la signalisation visuelle supplémentaire, de nuit ou par visibilité insuffisante, d'un bateau incapable de manœuvrer et faisant route sur les eaux intérieures. L'infraction concerne spécifiquement les obligations de signalement prévues pour ces embarcations dans des conditions de visibilité réduite.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30494 correspond à une contravention de 4e classe sanctionnant le défaut ou l'irrégularité de la signalisation visuelle supplémentaire imposée aux bateaux incapables de manœuvrer lorsqu'ils naviguent de nuit ou par visibilité insuffisante sur les eaux intérieures. Cette infraction, prévue par les articles R. 4274-8 2°, A. 4241-48-18 et autres dispositions du Code des transports, vise à garantir la sécurité de la navigation en assurant une identification claire de ces embarcations dans des conditions où leur mobilité réduite accroît les risques de collision. Les règles applicables imposent des dispositifs lumineux ou des marques spécifiques, dont l'absence ou la non-conformité expose le responsable à des sanctions pénales.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 30494
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.