Natinf 30493
Signalisation visuelle non conforme, de nuit ou par visibilite insuffisante, d'un bac naviguant librement faisant route sur les eaux interieures
Que signifie le Natinf 30493 ?
Le Natinf 30493 vise une contravention de 4e classe réprimant l'absence ou la non-conformité de la signalisation visuelle d'un bac naviguant librement sur les eaux intérieures, de nuit ou par visibilité insuffisante. L'infraction concerne spécifiquement les dispositifs lumineux ou réfléchissants prescrits pour assurer la sécurité de la navigation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30493 correspond à une contravention de 4e classe sanctionnant le défaut de signalisation visuelle conforme d'un bac naviguant librement sur les eaux intérieures, lorsque les conditions de visibilité sont réduites, notamment de nuit. Selon les articles R. 4274-8 2° et A. 4241-48-16 du Code des transports, cette infraction porte sur l'obligation d'équiper le bac de feux ou de marques réfléchissantes réglementaires, essentiels pour prévenir les collisions et garantir la sécurité des usagers. Les dispositions visent à encadrer strictement les modalités techniques de cette signalisation, détaillées aux articles A. 4241-48-1 et suivants, afin d'assurer une identification claire du bac en mouvement. L'article R. 4274-8 du même code réprime ce manquement, soulignant l'importance du respect des normes pour la prévention des risques nautiques.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 30493
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.