Natinf 30492
Signalisation visuelle non conforme, de nuit ou par visibilite insuffisante, du canot ou flotteur de tete d'un bac faisant route sur les eaux interieures
Que signifie le Natinf 30492 ?
Le Natinf 30492 vise une contravention de 4e classe réprimant l'absence ou la non-conformité de la signalisation visuelle du canot ou flotteur de tête d'un bac en circulation sur les eaux intérieures, spécifiquement de nuit ou par visibilité réduite. L'infraction concerne les exploitants ou conducteurs de bacs tenus de respecter les normes de sécurité prévues par le Code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30492 correspond à une contravention de 4e classe sanctionnant le défaut de signalisation visuelle conforme du canot ou flotteur de tête d'un bac naviguant sur les eaux intérieures, notamment de nuit ou lorsque la visibilité est insuffisante. Cette infraction, prévue par les articles R.4274-8 2°, A.4241-48-16 2°, A.4241-48-1 1°, A.4241-1 8°, D.4200-2 2° et R.4241-4 du Code des transports, impose aux exploitants de bacs d'équiper leurs embarcations de dispositifs lumineux ou réfléchissants réglementaires pour prévenir les risques de collision. L'article R.4274-8 du même code réprime ce manquement, soulignant l'obligation de sécurité pesant sur les professionnels du transport fluvial.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 30492
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.