Natinf 30491
Signalisation visuelle non conforme, de nuit ou par visibilite insuffisante, d'un bac ne naviguant pas librement et faisant route sur les eaux interieures
Que signifie le Natinf 30491 ?
Le Natinf 30491 vise une contravention de 4e classe réprimant l'absence ou la non-conformité de la signalisation visuelle d'un bac ne naviguant pas librement, lorsqu'il fait route de nuit ou par visibilité insuffisante sur les eaux intérieures. L'infraction concerne spécifiquement les dispositifs lumineux ou réfléchissants prescrits par la réglementation, essentiels à la sécurité de la navigation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30491 correspond à une contravention de 4e classe prévue par le code des transports, notamment l'article R. 4274-8, qui sanctionne le défaut ou l'irrégularité de la signalisation visuelle d'un bac en circulation sur les eaux intérieures. Cette infraction s'applique lorsque le bac, ne naviguant pas librement, évolue de nuit ou dans des conditions de visibilité réduite sans respecter les prescriptions techniques relatives aux feux, marques ou dispositifs réfléchissants définis aux articles A. 4241-48-16 et suivants. Ces obligations, détaillées dans la réglementation, visent à prévenir les collisions et à assurer la sécurité des usagers. Les règles concernent tant la nature des signaux que leur positionnement ou leur fonctionnement, et s'imposent aux conducteurs ou exploitants de ces embarcations.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 30491
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.