Natinf 30490
Signalisation visuelle supplementaire non conforme d'un bateau utilise pour la plongee subaquatique sur les eaux interieures
Que signifie le Natinf 30490 ?
Le Natinf 30490 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant l'utilisation d'un bateau pour la plongée subaquatique en eaux intérieures doté d'une signalisation visuelle supplémentaire non conforme aux prescriptions réglementaires, notamment celles fixées par les articles R.4274-8 2°, A.4241-48-36 et A.4241-48-34 1° du Code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30490 correspond à une infraction routière maritime spécifique, sanctionnant l'absence ou la non-conformité de la signalisation visuelle supplémentaire obligatoire sur un bateau utilisé pour la plongée subaquatique en eaux intérieures. Cette contravention de 4ᵉ classe est encadrée par plusieurs dispositions du Code des transports, dont l'article R.4274-8 2° qui précise les obligations en matière de signalisation, tandis que les articles A.4241-48-36 et A.4241-48-34 1° détaillent les caractéristiques techniques requises pour les marques distinctives, comme le pavillon alpha ou les feux spécifiques. L'article R.4241-4 du même code rappelle par ailleurs les règles générales de navigation applicables. Cette infraction vise à garantir la sécurité des plongeurs et des autres usagers en assurant une identification claire des embarcations dédiées à cette activité.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 30490
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.