Natinf 30489
Signalisation visuelle non conforme, de nuit ou par visibilite insuffisante, d'un bac naviguant librement en service en stationnement a son embarcadere
Que signifie le Natinf 30489 ?
Le Natinf 30489 vise une contravention de 4e classe réprimant l'absence ou la non-conformité de la signalisation visuelle d'un bac naviguant librement, en stationnement à son embarcadère de nuit ou par visibilité insuffisante. L'infraction concerne spécifiquement les dispositifs lumineux ou réfléchissants prévus par la réglementation pour assurer la sécurité de la navigation fluviale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30489 correspond à une contravention de 4e classe sanctionnant le défaut ou l'irrégularité de la signalisation visuelle d'un bac en service, lorsqu'il est stationné à son embarcadère dans des conditions de visibilité réduite, notamment de nuit. Cette infraction, encadrée par les articles R.4274-8, A.4241-48-22, A.4241-48-16 et D.4200-2 du Code des transports, impose aux exploitants de bacs de respecter des normes strictes en matière d'éclairage ou de dispositifs réfléchissants pour prévenir les risques de collision ou d'accident. Les textes précisent les caractéristiques techniques des feux ou marques à afficher, ainsi que leur positionnement, afin d'assurer une identification claire du bac par les autres usagers de la voie navigable. L'article R.4274-8 du Code des transports réprime ce manquement, sans prévoir de peine d'emprisonnement ni de retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 30489
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.