Natinf 30488
Signalisation visuelle non conforme, de nuit ou par visibilite insuffisante, d'un bac ne naviguant pas librement en stationnement a son embarcadere
Que signifie le Natinf 30488 ?
Le Natinf 30488 vise une contravention de 4e classe réprimant l'absence ou la non-conformité de la signalisation visuelle d'un bac en stationnement à son embarcadère, de nuit ou par visibilité insuffisante, lorsque ce dernier ne navigue pas librement. L'infraction est prévue par les articles R.4274-8 et R.4241-4 du code des transports, ainsi que par plusieurs dispositions réglementaires associées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30488 correspond à une contravention de 4e classe sanctionnant le défaut ou l'irrégularité de la signalisation visuelle d'un bac immobilisé à son embarcadère, spécifiquement lorsque les conditions de visibilité sont réduites, comme la nuit ou par temps de brouillard. Cette infraction, encadrée par les articles R.4274-8 et R.4241-4 du code des transports, ainsi que par les dispositions réglementaires A.4241-48-22, A.4241-48-16 et A.4241-1, impose aux exploitants de bacs de respecter des normes strictes en matière de balisage lumineux ou réfléchissant. Ces règles visent à prévenir les risques de collision ou d'accident en garantissant une identification claire des embarcations stationnées. Les textes applicables précisent les caractéristiques techniques des dispositifs de signalisation, comme leur emplacement, leur intensité ou leur couleur, afin d'assurer une visibilité optimale pour les autres usagers du plan d'eau.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 30488
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.