Natinf 30487
Navigation de nuit ou par visibilite insuffisante d'un bateau depourvu de signalisation visuelle sur les eaux interieures
Que signifie le Natinf 30487 ?
Le Natinf 30488 vise la navigation de nuit ou par visibilité insuffisante d’un bateau dépourvu des feux ou marques lumineuses obligatoires sur les eaux intérieures, constituant une contravention de 4e classe. L’infraction réprime l’absence de signalisation visuelle prescrite par le Code des transports pour assurer la sécurité de la navigation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30487 correspond à la contravention de 4e classe réprimant la navigation d’un bateau sur les eaux intérieures sans signalisation visuelle obligatoire, notamment de nuit ou lorsque la visibilité est réduite. Cette infraction, prévue par les articles R. 4274-8 1°, A. 4241-48-1 1°, A. 4241-1 8° et R. 4241-4 du Code des transports, sanctionne l’absence de feux ou de marques lumineuses imposés pour prévenir les collisions et garantir la sécurité des usagers. Les règles techniques applicables, détaillées aux articles précités, définissent les dispositifs de signalisation requis selon le type d’embarcation et les conditions de navigation. Aucune peine d’emprisonnement n’est encourue, mais l’infraction expose à une amende contraventionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 30487
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.