Natinf 30486
Contravention de 3ème classeSignalisation visuelle non conforme d'un bateau en service de pilotage sur les eaux interieures
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La signalisation visuelle non conforme d'un bateau en service de pilotage sur les eaux intérieures est une contravention de 3ème classe. Elle est prévue par les articles ART.R.4274-7, ART.R.4241-48, ART.A.4241-48-38, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS et réprimée par l'article ART.R.4274-7 C.TRANSPORTS.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de 3ème classe
Natinf 30486
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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