Natinf 30486
Signalisation visuelle non conforme d'un bateau en service de pilotage sur les eaux interieures
Que signifie le Natinf 30486 ?
Le Natinf 30486 vise la contravention de 3ᵉ classe relative à la signalisation visuelle non conforme d’un bateau en service de pilotage sur les eaux intérieures. Il réprime l’absence ou l’irrégularité des dispositifs lumineux ou des marques distinctives imposés par la réglementation, applicables aux pilotes assurant la conduite des navires dans ces zones.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30486 correspond à une contravention de 3ᵉ classe sanctionnant le défaut de conformité de la signalisation visuelle d’un bateau en service de pilotage sur les eaux intérieures. Cette infraction, prévue et réprimée par l’article R. 4274-7 du code des transports, concerne spécifiquement les pilotes chargés d’assister la navigation des navires dans les voies fluviales ou les zones portuaires. Les dispositions des articles R. 4241-48 et A. 4241-48-38 du même code imposent des règles strictes en matière de feux, de marques ou de signaux destinés à identifier ces embarcations et à prévenir les risques de collision. Le non-respect de ces obligations expose le pilote ou l’exploitant du bateau à une amende contraventionnelle, sans préjudice des éventuelles mesures correctives ordonnées par les autorités compétentes.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 30486
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.