Natinf 30485
Signalisation visuelle non conforme d'un bateau rapide faisant route sur les eaux interieures
Que signifie le Natinf 30485 ?
Le Natinf 30485 vise la contravention de 3e classe réprimant l'absence ou la non-conformité de la signalisation visuelle d'un bateau rapide naviguant sur les eaux intérieures. L'infraction, prévue par les articles R.4274-7 et R.4241-48 du Code des transports, concerne spécifiquement les dispositifs lumineux ou les marques imposés pour assurer la sécurité de la navigation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30485 correspond à une contravention de 3e classe sanctionnant le défaut ou l'irrégularité de la signalisation visuelle d'un bateau rapide en circulation sur les eaux intérieures. Cette infraction, encadrée par les articles R.4274-7 et R.4241-48 du Code des transports, impose aux embarcations rapides de respecter des normes précises en matière de feux, de marques ou d'autres dispositifs lumineux, afin de prévenir les risques de collision ou d'accident. Les règles techniques applicables sont détaillées aux articles A.4241-48-8 4°, A.4241-1 13° et D.4200-2 8° du même code. La méconnaissance de ces obligations expose le responsable à une amende prévue pour les contraventions de 3e classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 30485
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.