Natinf 30484
Signalisation visuelle supplementaire non conforme, de jour, d'un bateau en train de pecher dans les eaux interieures
Que signifie le Natinf 30484 ?
Le Natinf 30484 vise une contravention de 3ᵉ classe réprimant l'utilisation, de jour, d'une signalisation visuelle supplémentaire non conforme par un bateau en activité de pêche dans les eaux intérieures. L'infraction porte sur le non-respect des prescriptions techniques relatives aux marques distinctives prévues par la réglementation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30484 correspond à une contravention de 3ᵉ classe sanctionnant l'emploi d'une signalisation visuelle supplémentaire non conforme par un bateau en train de pêcher dans les eaux intérieures, spécifiquement de jour. Cette infraction, prévue par les articles R.4274-7 et R.4241-48 du code des transports, ainsi que par les dispositions réglementaires associées (notamment les articles A.4241-48-35 et A.4241-1), impose aux embarcations de respecter des règles strictes concernant les marques distinctives destinées à signaler leur activité. Ces prescriptions visent à assurer la sécurité de la navigation et à éviter les confusions entre les différents types de navires. La signalisation doit notamment répondre à des critères de forme, de couleur et de positionnement définis par arrêté, sous peine de constituer l'infraction.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 30484
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.