Natinf 30483
Signalisation visuelle supplementaire non conforme, de jour, d'un bateau tirant un chalut ou un autre engin de peche dans les eaux interieures
Que signifie le Natinf 30483 ?
Le Natinf 30483 désigne la signalisation visuelle non conforme de jour d'un bateau de pêche dans les eaux intérieures est une contravention de 3ème classe. Elle est encadrée par les articles R.4274-7 et suivants du Code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30483 désigne la signalisation visuelle non conforme de jour d'un bateau de pêche dans les eaux intérieures est une contravention de 3ème classe. Elle est encadrée par les articles R.4274-7 et suivants du Code des transports.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 30483
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.