Natinf 30483
Contravention de 3ème classeSignalisation visuelle supplementaire non conforme, de jour, d'un bateau tirant un chalut ou un autre engin de peche dans les eaux interieures
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La signalisation visuelle non conforme de jour d'un bateau de pêche dans les eaux intérieures est une contravention de 3ème classe. Elle est encadrée par les articles R.4274-7 et suivants du Code des transports.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de 3ème classe
Natinf 30483
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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