Natinf 30482
Signalisation visuelle supplementaire non conforme, de jour, d'un bateau jouissant d'une priorite de passage faisant route sur les eaux interieures
Que signifie le Natinf 30482 ?
Le Natinf 30482 vise une contravention de 3e classe réprimant l'usage, de jour, d'une signalisation visuelle supplémentaire non conforme par un bateau prioritaire en navigation sur les eaux intérieures. L'infraction concerne spécifiquement les navires bénéficiant d'une priorité de passage et dont la signalisation ne respecte pas les prescriptions réglementaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30482 correspond à une contravention de troisième classe prévue par le Code des transports, plus précisément aux articles R. 4274-7, R. 4241-48 et A. 4241-48-17, qui encadrent la signalisation des bateaux sur les eaux intérieures. Cette infraction sanctionne le défaut de conformité de la signalisation visuelle supplémentaire utilisée de jour par un bateau jouissant d'une priorité de passage. Les règles applicables imposent que cette signalisation respecte des normes techniques strictes, définies notamment à l'article A. 4241-48-17, afin d'assurer la sécurité de la navigation et d'éviter les risques de collision. L'article R. 4241-4 du Code des transports précise les obligations générales en matière de signalisation, tandis que l'article D. 4200-2 8° et l'article A. 4241-1 9° complètent le cadre réglementaire applicable aux navires prioritaires.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 30482
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.