Natinf 30481
Signalisation visuelle non conforme, de jour, d'un bateau a passagers faisant route sur les eaux interieures
Que signifie le Natinf 30481 ?
Le Natinf 30481 vise la contravention de 3ᵉ classe correspondant à une signalisation visuelle non conforme, de jour, d’un bateau à passagers en circulation sur les eaux intérieures. L’infraction, prévue par les articles R.4274-7 et R.4241-48 du code des transports, concerne spécifiquement les dispositifs lumineux ou matériels réglementaires non respectés lors de la navigation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30481 réprime la signalisation visuelle non conforme d’un bateau à passagers naviguant de jour sur les eaux intérieures, constitutive d’une contravention de 3ᵉ classe. Cette infraction, encadrée par les articles R.4274-7 et R.4241-48 du code des transports, impose aux navires transportant des passagers de respecter des règles strictes en matière de dispositifs lumineux et de marques distinctives, définies notamment par les articles A.4241-48-15 et A.4241-1 9° du même code. Le non-respect de ces obligations, lors de la circulation en journée, expose le responsable à une amende prévue pour les contraventions de 3ᵉ classe, sans peine d’emprisonnement ni retrait de points.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 30481
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.